Fiche pratique : préavis réduit

 

La Loi ALUR a modifié la liste des motifs de préavis réduit, mais le formalisme reste de rigueur.

 

La Loi  ALUR confirme un certain nombre de motifs de préavis réduit à un mois, lorsque le locataire justifie :

 - D’un premier emploi

- D’une mutation professionnelle

- D’une perte d’emploi

- D’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

- Du bénéfice du RSA

  et ajoute de nouveaux motifs, à savoir

 - Logement situé en zone tendue

- Etat de santé nécessitant un changement de domicile

- Attribution d’un logement social

 

En zone tendue ( voir liste des communes concernées), il n’y a donc pas lieu de justifier d’un quelconque autre motif pour bénéficier d’un préavis réduit. PAR CONTRE, il est essentiel que la demande de préavis réduit fasse référence à ce motif pour être valide, dans le cas contraire, la réduction à un mois peut être refusée, et le préavis est alors de 3 mois.

Il n'est légalement pas possible d'annuler par la suite un premier préavis mal formulé, pour en délivrer un autre, sauf acceptation expresse du bailleur..

Vous trouverez ci-dessous un modèle de clause à intégrer à votr epréavis préavis pour être conforme à la règlementation sur ce point :

Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : lettre de congé

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse] soit dansl'une des communes définies par le Decret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 - art. 1. Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]